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TESTNTRUST SAS
Sous la marque Testntrust
SAS au capital de 395940 euros
Siège social : Bâtiment Plug’nwork 2 RUE JEAN PERRIN 14460 COLOMBELLES
RCS de Caen 514 125 970
Coordonnées :
Tel : (33) (0)2 50 01 14 90
Fax : (33) (0)2 31 46 22 61
E-mail : contact@testntrust.com

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à la société TESTNTRUST SAS sous la marque Testntrust, en sa qualité de fournisseur de prestations de services proposés par le site http://www.testntrust.com/ et acceptés par le CLIENT du Site, conformément à la procédure décrite dans le cadre des Conditions Générales d’Utilisation du site http://www.testntrust.com/.

Ci-après «TESTNTRUST»,
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables au professionnel utilisateur des services proposés par le site http://www.testntrust.com/, conformément à la procédure décrite dans le cadre des Conditions Générales d’Utilisation du site http://www.testntrust.com/. Ci-après « le CLIENT»,
TESTNTRUST et le CLIENT étant dans les présentes Conditions Générales de Vente dénommés ensemble « les Parties » et séparément « Partie ».
Tout CLIENT en sa qualité de professionnel ayant fait usage des services proposés sur le site http://www.testntrust.com/, reconnait avoir pris connaissance et accepté de manière pleine et entière les présentes Conditions Générales de Vente de TESTNTRUST.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur sur le site http://www.testntrust.com/ à la date d’utilisation des services par le CLIENT. Les Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment par TESTNTRUST. En continuant d'utiliser les services proposés par le site http://www.testntrust.com/ , le CLIENT déclare avoir pris connaissance et accepté tous les éventuels changements des présentes Conditions Générales de Vente.
En tout état de cause, TESTNTRUST invite le CLIENT à enregistrer et à imprimer les présentes Conditions Générales de Vente au fur et à mesure de ces utilisations et des modifications des Conditions Générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente, acceptées par le CLIENT, ont pour objet de définir les modalités d’exécution des services proposés par TESTNTRUST et mis à disposition du CLIENT afin de permettre la mise en relation et le dialogue entre le CLIENT et des consommateurs volontaires.

TESTNTRUST met gratuitement à la disposition du CLIENT un compte personnel accessible sur le site http://www.testntrust.com/ , conformément à la procédure décrite dans le cadre des Conditions Générales d’Utilisation du site. A partir de son compte, le CLIENT pourra acquérir un crédit de réponses (CPLA voir article 8.1) relatifs aux avis concernant un produit, un service, un lieu d’exercice ou d’accueil, point de vente ou un Site Internet déterminé et rédigées par les membres particuliers adhérents, consommateurs volontaires. Le CLIENT pourra en outre souscrire à d’autres offres de service qui figureront sur le site Testntrust et qui sont soumises aux présentes conditions générales de vente et aux Conditions générales d’utilisation.

Les présentes conditions générales sont applicables à compter de l’enregistrement de la commande du CLIENT portant sur les services proposés par le site http://www.testntrust.com et continuent à s’appliquer jusqu'à complète fourniture des prestations.

TESTNTRUST s’engage fournir au CLIENT au moyen de son site http://www.testntrust.com différents services afin de permettre la mise en relation et de dialogue entre le CLIENT et des consommateurs volontaires.

TESTNTRUST garantit l’accessibilité de son site vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure, de perturbation ou saturation des réseaux ou anomalie de fonctionnement ou de maintenance du site.

TESTNTRUST s’engage à ce que les données collectées ne soient pas communiquées à des tiers sauf en cas d’application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire, ou autorisation expresse des consommateurs volontaires et/ou de toute personne concernée.

TESTNTRUST déclare être assuré au titre de sa responsabilité civile et professionnelle pour l’ensemble de ses activités.

TESTNTRUST garantit s’être acquitté de ses obligations en application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée « relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés », et en particulier au titre des déclarations de traitement de données à caractère personnel à accomplir auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Le CLIENT s’engage à respecter le processus d’inscription établi par TESTNTRUST en communiquant les informations nécessaires à la réalisation des prestations, objet des présentes Conditions Générales de Vente, via le formulaire d’inscription en ligne disponible sur le site http://www.testntrust.com :

- Pour une entreprise : le type de société représenté, le pseudonyme, l’e-mail, le mot de passe, le numéro de TVA intra communautaire, la raison sociale de l’entreprise, la fonction dans l'entreprise, le domaine d’activité de l’entreprise, le titre de civilité, le nom et le prénom du salarié agissant pour le compte de l’Entreprise, l’adresse postale complète, le numéro téléphone standard/principal, le numéro de téléphone ligne directe, le numéro de télécopie, l’acceptation des « Conditions générales de vente » via une case à cocher et le numéro de téléphone portable pour validation de l’inscription.
- Pour un Professionnel Indépendant : le type de société représenté, le pseudonyme, l’e-mail, le mot de passe, le numéro de TVA intra communautaire, la raison sociale de l’entreprise, la fonction dans l'entreprise, le domaine d’activité de l’entreprise, le titre de civilité, le nom et le prénom du salarié agissant pour le compte de l’Entreprise, l’adresse postale complète, le numéro téléphone standard/principal, le numéro de téléphone ligne directe, le numéro de télécopie, l’acceptation des « Conditions générales de vente » via une case à cocher et le numéro de téléphone portable pour validation de l’inscription.

Le CLIENT est responsable envers TESTNTRUST des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

Le CLIENT garantit TESTNTRUST, dans le cas où le CLIENT est une entreprise, que le Salarié agissant pour le compte de l’entreprise dispose d’un mandat ou d’une délégation de pouvoir adéquate en usant des formulaires disponibles sur le site http://www.testntrust.com ou transmis sur demande auprès du site.

Il est expressément rappelé que la personne agissant au nom d’une société et qui n’a pas les moyens de le prouver, comme dans le cadre d’un pouvoir établi en bonne et due forme, cette personne s’expose à des sanctions pénales comme le faux et l’usage de faux, l’escroquerie ou l’abus de confiance.

Les offres de service de Testntrust doivent faire l’objet d’une validation préalable et conditionnée par l’établissement et l’envoi par voie postale des pièces justificatives mentionnées sur le site (mandat, KBIS, copie de la pièce d’identité et Conditions générales de vente paraphées et signées).

Le CLIENT garantit à TESTNTRUST qu’il s’est acquitté de ses obligations en application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée « relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés », et en particulier au titre des déclarations de traitement de données à caractère personnel à accomplir auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Le CLIENT s’engage à conserver strictement confidentiels les codes d’accès à son compte et à informer Testntrust dans les délais les plus brefs toute compromission, perte ou suspicion de compromission desdits codes d’accès.

Chaque Partie conserve la propriété des Droits de Propriété Intellectuelle lui appartenant préalablement à la date d’effet du contrat.

Tous les éléments du site http://www.testntrust.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de TESTNTRUST.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, les éléments du site, qu’ils soient logiciels, graphiques, écrits, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou lien hypertexte est interdit sans un accord préalable écrit de TESTNTRUST.

Toute transmission réalisée par le client par quelque moyen, que ce soit notamment par voie électronique ou papier, par le CLIENT de sa marque, logo, marque, dessin, photographie, vidéo, signes distinctifs, dénomination sociale, nom commercial ou nom de domaine en vue de leur reproduction et diffusion sur le site Internet Testntrust vaut autorisation expresse de la part du client du droit de le (ou la) reproduire et de le (ou la) représenter au format et selon les formes définies par ce dernier dans la transmission.

Le CLIENT garantit TESTNTRUST qu’il est bien titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les éléments qu’il a transmis à TESTNTRUST.

TESTNTRUST, en sa qualité de prestataire de services permettant la mise en relation et le dialogue entre le CLIENT et des consommateurs volontaires, n’est tenu que par une obligation de moyen.

TESTNTRUST s’oblige à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer dans les conditions optimales, l’exécution des prestations mises à sa charge.

TESTNTRUST se réserve la faculté de suspendre l’accès au Site lorsqu’il estime qu’un événement susceptible d’en affecter le fonctionnement ou l’intégrité le nécessite ou la maintenance, et ce, pour la durée nécessaire à l’intervention envisagée. Dans le cas d’une intervention programmée, TESTNTRUST s’engage à prévenir l’Acheteur dans les meilleurs délais sur la page d’accueil du Site ou par tout autre procédé à sa convenance, dès qu’il aura connaissance des dates d’interventions programmées et à réduire la période d’indisponibilité durant la journée. Toutefois, cette suspension ne peut en aucun cas engager la responsabilité de TESTNTRUST et n’ouvre droit à aucune indemnité.

TESTNTRUST décline toute responsabilité à l’égard de l’usage qui est fait du Site par les CLIENTS.

En toute hypothèse, en cas de prononcé d’une condamnation à l’encontre de TESTNTRUST, et ce à quelque titre que ce soit, le montant cumulé des dommages et intérêts auquel TESTNTRUST pourrait être condamné est expressément limité aux sommes effectivement perçues par celui-ci au titre des prestations pour lesquelles la responsabilité a été reconnue, et ce, à concurrence des sommes perçues au titre de la commande du CLIENT.

En aucun cas, TESTNTRUST n’est responsable des préjudices tels que notamment : préjudice financier, perte de programmes informatiques subis par l’Acheteur qui pourraient résulter de l’inexécution des présentes Conditions Générales, lesquels préjudices sont, de convention expresse, réputés avoir le caractère de préjudice indirect.

Est assimilé à un préjudice indirect, et en conséquence, n’ouvre pas droit à réparation, toute action dirigée contre le CLIENT par un tiers.

TESTNTRUST ne sera en aucun cas responsable des dommages consécutifs, même partiellement, à une inexécution totale ou partielle des obligations du CLIENT, ainsi que de tous dommages indirects même si il a eu connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages.

TESTNTRUST ne sera pas responsable et ne sera pas réputé avoir manqué à ses obligations en cas d’inexécution de la totalité ou d’une partie de celles-ci ou d’une perturbation dans leur exécution si ce manquement est dû à un cas de force majeure ou à un fait de l’Acheteur ou d’un tiers. Dans ce cas TESTNTRUST informera le CLIENT et recherchera avec lui les mesures à prendre pour remédier à la situation créée.

Le CLIENT garantit et s’engage à indemniser TESTNTRUST contre tout dommage subi par TESTNTRUST et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de TESTNTRUST sur le fondement de la violation des présentes Conditions Générales et/ou d'un droit quelconque d'un tiers.

TESTNTRUST n’assume aucun engagement ni aucune responsabilité quant aux retards, à l’altération ou autres erreurs pouvant se produire dans la transmission des envois à partir du Site lorsque ces événements résultent de l’utilisation des réseaux ou d’une défaillance du CLIENT.

TESTNTRUST ne saurait être considéré comme responsable de l'utilisation frauduleuse par un tiers de l’ l’adresse e-mail et du mot de passe du CLIENT. Des liens hypertextes sur le Site peuvent renvoyer vers d'autres sites, TESTNTRUST ne pourra être en aucun cas tenu pour responsable des dommages résultant de l’utilisation desdits liens, de l’incapacité à accéder aux sites référencés, ni du contenu ou des agissements de ces sites.

TESTNTRUST n’assume aucun engagement ni responsabilité quant à la forme, la suffisance, l’exactitude, l’authenticité, la falsification ou l’effet juridique des données transmises par le CLIENT pour son inscription et pour accéder au Site.

TESTNTRUST n’est pas responsable de l’indisponibilité des réseaux qui ne sont pas entièrement sous son contrôle direct, ni de toute modification, suspension ou interruption de ses services.

Le CLIENT est tenu procéder à toutes les sauvegardes nécessaires, en conséquence de quoi, TESTNTRUST ne saurait être reconnu responsable des pertes de données ou fichiers.

TESTNTRUST n’assume aucun engagement ni responsabilité :

- quant à l’utilisation des services par les CLIENTS non conforme à la réglementation en vigueur relative à la protection des logiciels ;
- quant à l’usure normale des média informatiques des CLIENTS, ou à la détérioration des informations portées sur les dits médias informatiques due à l’influence des champs magnétiques.

Toutes les réclamations et demandes de remboursement doivent s’effectuer par voie postale dans un délai de trente jours (30) à compter de la commande d’un crédit de nombre de réponses, à l’adresse suivante : TESTNTRUST - Bâtiment Plug’nwork - 2 RUE JEAN PERRIN - 14460 COLOMBELLES

8.1. Détermination du prix

TESTNTRUST met gratuitement à la disposition du CLIENT un espace personnel à partir duquel il lui est possible de provisionner un crédit de nombre de réponse désiré (CPLA, « Cost per Loyalty Action ») selon les tarifs figurant en annexe des présentes Conditions générales de vente pour les différents services.
Tous les crédits CPLA doivent être utilisés dans les douze (12) mois qui suivent la commande. Après cette date, les crédits CPLA perdent tous leurs droits d’usage auprès de TESTNTRUST.

Le prix est exigible à la commande.

Une fois le paiement réalisé par le CLIENT, TESTNTRUST adressera au CLIENT une facture faisant ressortir la TVA, à l’adresse de facturation indiquée lors de l’inscription.

TESTNTRUST se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site http://www.testntrust.com/ le jour de la commande sera le seul applicable au CLIENT.

8.2. Modalités de paiement

Le paiement du prix total dû par l’Acheteur doit être acquitté lors de la commande et, en aucun cas, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

Les paiements seront effectués par carte bancaire ; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Web affaires qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer renforcé 3D secure) de telle sorte que les informations transmises seront cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne pourra en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

8.3. Défaut de paiement

Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de DIX (10) jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement.

TESTNTRUST se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels qu’en soient la nature et le niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme due par l’acheteur ou en cas d’incident de paiement.

TESTNTRUST et/ou le CLIENT ne sauraient être tenus pour responsables de tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant des présentes Conditions Générales de Vente lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil.

De façon expresse, sont considérées comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les situations suivantes :

Grève totale ou partielle, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre civile ou étrangère, risque nucléaire, embargo, confiscation, capture ou destruction par toute autorité publique, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des communications électronique, y compris des réseaux de communications électroniques, remettant en cause les normes et standards de sa profession et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale des obligations découlant des présentes Conditions.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente à compter de la réception d’une lettre recommandée avec avis de réception identifiant avec précision l’évènement en question. Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à quarante cinq (45) jours, la relation contractuelle est résiliée automatiquement, sauf accord contraire entre les parties.

10.1. Non validité partielle d’une clause

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

10.2. Résiliation

Le manquement de l’une ou l’autre des parties à l’une de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales de Vente, et à défaut pour cette partie d’y remédier après mise en demeure, entraînera la résiliation de plein droit des Conditions Générales de Vente, sans formalités judiciaires et sans préjudice de tous les dommages et intérêts et/ou pénalités, autres droits et recours que la Partie non défaillante pourra réclamer à la Partie défaillante.

10.3. Intégralité

Les Parties déclarent et acceptent que les présentes Conditions Générales de Vente constituent l’intégralité des accords entre elles et ne pourront être modifiés que par TESTNTRUST.

10.4. Notification

Toute notification requise aux termes des présentes Conditions Générales de Vente devra être faite à l'autre partie par écrit, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), ou par tout autre moyen, y compris électronique dont la réception peut être prouvée (ex : Chronopost, DHL, Lettre recommandée hybride, DepoMail, lettre recommandée électronique).

10.5. Convention preuve

TESTNTRUST pourra archiver les commandes sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle et durable au sens de l’article 1348 du Code Civil.

Conformément à l’article 1316-2 du code civil, TESTNTRUST et le CLIENT entendent fixer, dans le cadre des services de commerce électronique, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article.

TESTNTRUST et le CLIENT s’engagent à accepter qu’en cas de litige les adresses e-mail et l et mots de passe utilisés dans le cadre du Site et des Comptes ainsi que les courriers électroniques échangés sont admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent, notamment les transmissions des éléments de propriétés intellectuelles mentionnées à l’article 5.

Les enregistrements informatisés, électroniques ou de même type de TESTNTRUST ou leur reproduction sur un support informatique constituent la preuve de la ou des opérations effectuées ; ils seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entres les parties.

En cas de contradiction entre l’enregistrement informatique des opérations, détenu par TESTNTRUST et l’envoi d’un document papier par le client, de convention expresse entre les parties, c’est l’enregistrement informatique ou électronique qui prévaudra.

10.6. Loi applicable et litige

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les actes et documents qui en seront la conséquence sont régis par la loi française. En cas de litige portant sur la formation, l’interprétation ou l’exécution de l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales de Vente et à défaut d’accord amiable des parties, les Tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour connaître du litige.

Testntrust est une plate-forme de dialogue entre deux communautés :
- les Consommateurs, étant précisé qu’il s’agit de particuliers majeurs ;
- les Professionnels.

L’objectif du site est d’offrir aux Consommateurs des outils adaptés pour choisir en confiance, et aux Professionnels les outils pour communiquer directement et efficacement avec leurs clients ou prospects.

Les présentes CGU visent à faire que le dialogue entre les Communautés soit constructif, respectueux, et bénéfique.

Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : Contrat liant un Membre ou tout Visiteur de tout ou partie du Site Testntrust.

Comparateur de Satisfaction© : Il est constitué de l’ensemble des informations et des classements disponibles sur le site Testntrust.

Visiteur : Tout internaute, Membre ou non, Particulier ou Professionnel qui utilise le Site, sans être Modérateur ou Administrateur. Le Visiteur utilise le Site de manière complètement gratuite et sans avoir à donner d’informations personnelles.

Membre Particulier : Tout internaute inscrit gratuitement au Site spécifique réservé aux « Membres » et proposant différents avantages dont ne bénéficient pas les Visiteurs. Il peut notamment réaliser des actions et fournir des Contenus (avis, etc.), interagir avec les Administrateurs, les Modérateurs, les Membres Professionnels ou les autres Visiteurs via des outils de communication fournis gratuitement par Testntrust. Sa participation est volontaire et ne fait l’objet d’aucune rémunération. Pour devenir Membre, il doit fournir certaines informations personnelles et avoir 18 ans au moins.

Collecte des données : L'internaute est invité lors de son inscription à donner des informations d'identification. Selon les données renseignées, il lui sera attribué un des trois statuts suivants:

Le Membre Access doit compléter les informations le concernant dans les champs: titre de civilité, nom, prénom, code postal, date de naissance, adresse e-mail, profil de consommateur, pseudonyme et mot de passe.

Le Membre Premium doit compléter les informations le concernant dans les champs précédents ainsi que dans les champs : adresse postale complète, centres d'intérêt, nombre de sollicitations par semaine dans son espace réservé, nombre de personnes dans le foyer, situation familiale et situation professionnelle.

Le Membre Premium Expert (dans un ou plusieurs domaines, limité à quatre domaines) doit postuler via un formulaire téléchargeable sur le site et soumis à Testntrust qui vérifiera les différentes pièces justificatives transmises et procèdera éventuellement à un entretien téléphonique.

La validation de l'inscription se fera par l'envoi d'un code transmis par SMS sur le numéro de téléphone portable communiqué par le Membre. A tout moment le Membre, quel que soit son statut, peut accéder et modifier toutes les données dans son espace personnel « Mon Testntrust ». Il peut également renoncer à son statut et se désinscrire totalement.


Membre Professionnel :
- Le Membre Professionnel est un Professionnel Indépendant ou un Salarié agissant pour le compte d’une Entreprise lui ayant donné mandat ou délégation de pouvoir sous la forme qui est disponible sur le site ou auprès de Testntrust. Le Membre Professionnel s’inscrit ou inscrit son entreprise gratuitement dans la partie du Site spécifiquement réservée aux « Professionnels » et qui propose différents avantages dont ne bénéficient pas les Visiteurs ou les Membres Particuliers, personnes physiques.
- Il peut notamment réaliser des actions et fournir des Contenus (catalogues, informations produits, liste de points de ventes, photos etc.), sous réserve du respect des prescriptions légales et réglementaires applicables au titre des droits de propriété intellectuelle.
- Il peut interagir avec les Administrateurs, les Modérateurs, les Membres Particuliers ou les autres Visiteurs via des outils de communication fournis gratuitement ou moyennant paiement par Testntrust (se reporter aux Conditions Générales de Vente pour plus de précisions). Pour devenir Membre, il doit remplir le formulaire d’inscription en ligne et fournir les pièces justificatives demandées.
- Le Membre Professionnel peut choisir d’être adhérent gratuitement à la Charte du Commerce Ethique.

Site : Le site www.testntrust.fr ou www.testntrust.com ou tout autre site de Testntrust, ou plus généralement tout site affilié présentant la marque Testntrust, une adresse Internet incluant la marque Testntrust est régi, même partiellement, par la société Testntrust SAS.

Contenus : le site propose des contenus de différentes natures :

- éditorial
- avis des Membres Particuliers
- contenus proposés par les Membres Professionnels
- articles postés par les Membres Experts
- articles publiés par des partenaires du site : associations de consommateurs, organismes professionnels, etc.
- classements et statistiques sur la base des Avis

Avis : un Avis est une évaluation réalisée par un Membre du site. Cette évaluation s’appuie sur un questionnaire et vise à donner une appréciation la plus objective possible de la satisfaction du Membre à propos de l’objet noté. Le site recueille les Avis de ses Membres sur chacun des points de contact possible avec l’entreprise :

- produits
- services
- lieux d’exercice ou d’accueil, points de vente
- sites internet

Charte Ethique : Charte régissant les rapports entre les différentes populations sur le site Testntrust. Elle est disponible dans la rubrique du site « Charte du Commerce Ethique ».

SARA® : Overall SAtisfaction RAte, ou indice de satisfaction Client. Indice synthétique mesurant, à un instant donné, la satisfaction des clients d’un professionnel donné, il regroupe les notes moyennes d’une entreprise à ses différents points de contact avec ses clients : produits, services, lieux d’exercice ou d’accueil, points de vente ou sites Internet.

3.1 Objet

Testntrust protège la vie privée de ses utilisateurs en respectant la législation en vigueur. Ainsi, Testntrust a déclaré la collecte et le traitement de vos données personnelles auprès de la CNIL. Les présentes CGU illustrent l'engagement de Testntrust eu égard au respect de votre vie privée et à la protection des données personnelles vous concernant, collectées et traitées à l'occasion de votre utilisation de notre site dans les conditions qui y sont mentionnées.

3.2 Données

Par "Données", Testntrust entend toutes les informations vous concernant que vous nous fournirez volontairement lors de l'ouverture d'un compte utilisateur sur notre site ("Compte") ou qui seront collectées dans le cadre de votre utilisation de notre site. Les Données regroupent donc à la fois les "Données d'Inscription" et les "Données d'Utilisation" telles que visées ci-après :

- Les Données d'Inscription que vous nous transmettez lorsque vous vous inscrivez sur notre site via le Formulaire d'inscription sont vos identifiants, nom, prénom, civilité, date de naissance, pseudonyme et une adresse de messagerie électronique valide. Ces Données d'Inscription ne sont pas publiques. En tant que contributeur de notre site, il est également de votre responsabilité de vous assurer que les Données permettant de vous identifier soient exactes et complètes.
- Les données d’utilisation sont collectées automatiquement lors de vos connexions sur notre site. Ces données ne nous permettent pas à elles seules de vous identifier. Il est aussi possible que nous conservions des informations concernant votre utilisation de notre site via un procédé automatique de traçage, dit cookie. En tout état de cause, il s’agit de Données agrégées et donc anonymes.

3.3 Finalités du Traitement des Données

Les Données ne sont traitées que dans le cadre des finalités visées ci-après et plus généralement pour se conformer à la législation en vigueur applicable aux prestataires techniques Internet.

Finalités du traitement des Données d'Inscription:

- Ces Données sont nécessaires pour créer et gérer votre Compte et pour vous faire bénéficier des fonctionnalités de notre site et plus particulièrement pour la mise en ligne, le stockage et partage de contenu ainsi que pour commenter et noter des produits, services, points de vente ou site Internet;
- Nous n'utilisons pas votre adresse électronique ni toute autre information susceptible de vous identifier personnellement sans votre consentement, sauf dans le cadre d'un programme ou d'une fonction spécifique que vous pouvez activer ou bloquer. Nous pouvons, cependant, utiliser votre adresse électronique dans un but non commercial (par exemple, pour l'envoi d'une lettre d'information si vous avez consenti à la recevoir) et vous disposez à cette occasion de la possibilité de vous opposer à ces envois.

Finalités du traitement des Données d'Utilisation:

- Ces Données nous permettent d'effectuer des statistiques quant à la consultation des pages de notre site (par exemple, analyser le trafic généré sur notre site) ou éventuellement d'effectuer des restrictions territoriales d'accès à certains contenus en fonction du pays à partir duquel notre site est consulté.
- Ces informations peuvent être utilisées pour optimiser le fonctionnement et améliorer la qualité de notre site et l'efficacité de nos campagnes marketing ou publicitaires.

3.4 Destinataires des Données

Vos Données sont destinées uniquement à Testntrust. Vos Données ne font l’objet d’aucune communication à des tiers. Vous êtes toutefois informés qu'elles pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.

3.5 Sécurité des Données

Testntrust attache une importance toute particulière à la sécurité de vos Données et met en œuvre toutes mesures appropriées aux fins de restreindre les risques d’accès non autorisé, de perte, de détérioration ou de mauvaise utilisation de celles-ci. Nous vous demandons ainsi un mot de passe lors de l’ouverture d’un Compte, qui permet de protéger votre Compte contre tout accès non autorisés. Vous êtes responsable de la conservation du caractère confidentiel de votre mot de passe et de son utilisation.

3.6 Conservation des Données

Les Données sont stockées sur les serveurs de Testntrust et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à l'utilisation de votre Compte. Toutefois, vous êtes informés qu'à compter de la désactivation de votre Compte pour quelque raison que ce soit, les Données ainsi que le contenu qui y est associé (ex: Avis, etc.), ci-après le "Contenu", seront conservés pendant une durée de un (1) an à compter de la désactivation de votre Compte. Au-delà de cette durée, les Données ainsi que le Contenu seront supprimés de nos serveurs et votre identifiant sera à nouveau rendu disponible pour les internautes qui souhaitent s'inscrire sur notre site.

3.7 Vos droits

Testntrust vous informe que vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos Données et ce, dans le cadre de la réglementation en vigueur. Vous pouvez à tout moment accéder et modifier en ligne les informations associées à votre Profil dans l’espace « Mon Testntrust » qui vous est réservé. Vous pouvez également exercer votre demande d'accès, de modification ou de suppression de vos Données par courrier en adressant une demande en ce sens à l'adresse suivante : Testntrust - Batiment Plug’nwork 2 Jean Perrin 14460 Colombelles, en joignant la copie d’une pièce d'identité.

4.1 Membres Particuliers

Pour pouvoir bénéficier de certains services sur le site, en particulier pour déposer un avis, ou faire partie des panels des entreprises, par exemple, le Visiteur doit s’inscrire sur le site, et devenir Membre.

Trois niveaux de Membres existent dans la communauté Testntrust :

- Les Membres Access : ils sont pleinement inscrits, mais ont renseigné leur profil avec le minimum d’informations requis. Un Membre Access peut choisir de garder ce statut aussi longtemps qu’il le désire. Le statut de Membre Acces donne le droit de créer des nouveaux produits/services/lieux d’exercice, d’accueil ou points de vente et de publier des avis.
- Les Membres Premium : pour devenir Membre Premium, le Membre doit avoir renseigné la totalité des éléments demandés dans le formulaire d’inscription. En particulier, il devra déclarer ses centres d’intérêts parmi les catégories Testntrust. En contrepartie, le membre Premium accède à de nombreuses fonctions avancées du site. Il a la possibilité de faire partie des panels des Entreprises pour tester les nouveaux produits ou les futures campagnes de publicité, par exemple. Par ailleurs, ses avis sont surpondérés par rapport à un membre Access.
- Le Membre Premium, enfin, pourra postuler pour devenir Expert dans certains domaines. Le formulaire de demande est accessible dans l’espace « Mon Testntrust ». La qualité de Membre Premium Expert est accordée après l’étude de la candidature par courrier électronique du membre Premium par Testntrust et la fourniture de pièces justificatives que Testntrust estimera nécessaires dans le but de s’assurer que l’expertise et l’indépendance du Membre ne puissent être remises en cause. La décision d’octroi de ce statut relève de la seule compétence de Testntrust. Un Membre Premium Expert a la possibilité d’écrire et de publier des articles sur Testntrust. Ses avis, dans les domaines où son expertise est reconnue sont surpondérées par rapport aux autres avis.

Pour profiter des avantages liés au statut de Membre, vous devez procéder avec succès au processus d’inscription qui vous est proposé pour le devenir. Aucune inscription sur Testntrust ne peut s’effectuer sans un numéro de téléphone portable valide. L’inscription est confirmée par SMS sur le numéro de téléphone communiqué. Le SMS contient un code à ressaisir sur la fiche d'inscription pour valider l'adhésion.

En utilisant les fonctions du site, et en fournissant des Contenus au Site, le membre reconnait et accepte être seul responsable de ses propos et plus généralement de tout Contenu transmis à Testntrust, et il en accepte donc les conséquences juridiques éventuelles eu égard aux infractions de presse, pénales, civiles et économiques.

En tant que Membre, vous vous engagez à respecter toutes les dispositions législatives et réglementaires applicables.

Notamment, vous vous engagez à ne pas diffuser des propos, d’images ni des URL renvoyant vers des sites proposant des contenus qui seraient, sans que cette liste soit exhaustive :

- injurieux, dénigrants, diffamatoires, menaçants, racistes, xénophobes, portant atteinte à l'honneur, l’intégrité ou la réputation d'autrui,
- incitatifs à la discrimination, à la haine à raison d'une origine, d'appartenance ou non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,
- pornographiques ou pédophiles
- incitatifs à la commission de délits, crimes, actes de terrorisme, l’apologie de crimes de guerre ou contre l'humanité, au suicide,
- plus généralement contraires, aux lois et règlements en vigueur, à l'ordre public et aux bonnes mœurs,

Vous vous engagez également à respecter le droit des tiers, à savoir notamment :

- les droits de la personnalité (respect de la vie privée...)
- le droit des marques, au titre duquel vous vous engagez :
- à ne pas tenir de propos injurieux
- ne pas tenir de propos visant les personnels, à titre direct
- à donner un avis réel et motivé que vous pouvez argumenter et expliquer
- à respecter les éléments de leur propriété intellectuelle (marque, brevet, logo, etc.)
- les droits d’auteurs et droits voisins, au titre desquels vous vous engagez :
- à ne pas violer les droits d’auteurs d’autres personnes, personnes morales ou physiques
- à ne pas reproduire, revendre, mettre à disposition d’un tiers ou copier tout ou partie du contenu présent sur le service
- à disposer des droits sur les contenus que vous publiez sur le service
- Le droit des autres membres et utilisateurs du Site, au titre duquel vous vous engagez à ne pas tenir de propos injurieux et dénigrants

Une modération automatique puis humaine de chaque avis est effectuée, et peut, en cas de non respect des CGU bloquer la mise en ligne de votre avis.

A ce titre, les avis qui ne seraient pas rédigés correctement – c’est à dire en langage intelligible et compréhensible par les autres internautes– ne seront pas publiées.

Testntrust s’engage à transmettre l'avis de l’internaute par tout moyen que ce soit au Professionnel concerné, et à publier sa réponse s’il en fait une via l’option payante Cost Per loyalty action (CPLA). Le professionnel pourra publier une réponse publique accessible à tous et une réponse privée accessible par le seul membre de Testntrust ayant rédigé l'avis.

Lorsque vous fournissez à Testntrust vos informations personnelles, vous vous engagez :

- à fournir des informations exactes lorsque cela est nécessaire et demandé sur le service;
- à prévenir Testntrust et les mettre à jour en cas de modification de ces informations;
- à ne jamais communiquer à un tiers vos données personnelles, notamment votre pseudo et votre mot de passe. A défaut, vous assumerez seul les éventuelles conséquences de cette transmission;
- à avertir immédiatement Testntrust si une utilisation frauduleuse de votre compte était constatée;
- à vous déconnecter lorsque vous n’utilisez plus le Site, notamment dans un lieu public ou dans une entreprise.

Enfin, en tant que Membre, vous vous engagez :

- à être âgé de 18 ans ou plus ;
- à ne créer et détenir qu’un seul compte Membre particulier ou professionnel ;
- à ne pas utiliser de techniques permettant de créer plusieurs comptes automatiquement;
- à ne pas dévier ou détourner les autres Membres vers des sites concurrents;
- à ne pas faire de publicité / contre publicité déguisée visant un annonceur, un service concurrent, un fabricant ou une marque;
- à ne pas créer ou utiliser d’artifices qui puissent perturber le bon fonctionnement du Site, notamment dans le cadre de la fourniture de Contenus et de la génération et la comptabilisation des points et d’attribution de récompenses.

Vous reconnaissez que Testntrust ne saurait être tenu responsable du non respect des engagements du présent article.

Testntrust effectue en permanence des contrôles de cohérence des données du site :

- adresses IP des visiteurs
- fréquences des avis, pour chaque Professionnel
- cohérence des avis pour chaque Membre Particulier, par catégorie, ou secteur géographique
- plus généralement tout autre contrôle permettant d’éviter les faux avis, ou les avis mal intentionnés

En cas de manquement au respect de l’une ou l’autre de ces dispositions, Testntrust pourra :

- vous exclure temporairement ou définitivement
- vous demander des réparations notamment sous forme de dommages et intérêts
- vous poursuivre pénalement pour violation des présentes CGU, et notamment des règles du présent article
- et plus généralement, en cas de manquement par le Membre à ses obligations, utiliser toutes les voies de droit qui lui sont ouvertes ;

4.2 Membres Professionnels

Un Membre professionnel est un Membre qui s’inscrit pour le compte d’une entreprise, qu’elle soit directement son entreprise, ou bien une entreprise dont il est le représentant (titulaire d’un mandat social, d’une délégation de pouvoirs ou d’un mandat).

Un salarié inscrit pour le compte d’une entreprise doit pouvoir justifier qu’il possède le mandat nécessaire pour s’exprimer au nom de cette entreprise. A ce titre, le membre professionnel inscrit pourra télécharger sur le site Testntrust tous les documents utiles ou se les faire transmettre par le site Testntrust. Des contrôles seront effectués par Testntrust.

Un Membre Professionnel répond aux mêmes devoirs qu’un Membre Particulier, mais il n’existe qu’un seul niveau de Membre Professionnel.

Un professionnel pourra s’il le souhaite adhérer à la Charte du Commerce Ethique, et à ce titre se distinguera des autres professionnels.

L’inscription à Testntrust en tant que professionnel est entièrement gratuite. Elle ouvre cependant la possibilité au professionnel d’accéder aux outils marketing de Testntrust, qui, pour la plupart, sont payants.

Testntrust se réserve la possibilité de modifier la réponse apportée par un Professionnel, notamment si celle-ci déroge aux présentes CGU, ou bien si le Professionnel y encourage les Membres Particuliers de Testntrust à utiliser d’autres sites internet pour exprimer son avis.

Outre les CGU applicables à tous les membres, les relations commerciales entre le Membre Professionnel et Testntrust sont régies par les Conditions Générales de Vente (CGV) du site.

L’engagement de Testntrust, est de respecter quelques règles d’or dans son fonctionnement au quotidien :

- Impartialité : les équipes de Testntrust modèrent mais n’interfèrent pas dans l'avis des membres du site. Chaque avis d’un membre est acceptable, dès l’instant où il respecte les présentes CGU.
- Liberté d’expression : Testntrust est un lieu d’expression libre : tous les professionnels peuvent y être notés, dans le respect de la légalité et des présentes CGU.
- Objectivité : les CGU du site expliquent clairement que les avis ne visent pas les personnes, mais bien les différents critères de notation proposés. Par ailleurs, une note doit refléter une appréciation la plus juste et raisonnable possible, et non pas une évaluation subjective des personnes. Ainsi, un membre s’interdira de noter ou commenter les compétences de professionnels sur leur cœur de métier, où ils sont supposés être les meilleurs spécialistes. Par exemple, nous adopterons par principe le postulat qui définit qu’un professionnel connait son métier, et de fait, nous n’accepterons pas les commentaires mettant en cause par exemple le savoir-faire en menuiserie d’un menuisier. Nous évaluons exclusivement la satisfaction résultant de leur action.
- Intégrité : les salariés de Testntrust ont l’interdiction formelle de contribuer eux-mêmes.

En outre, le rapport aux professionnels et aux organisations les représentant s’effectuera toujours de manière concertée et suivie, sans jamais fausser les avis, ni modifier les notes ou les classements qui en résulteraient.

Le Site est par principe accessible 24h/24, 7j/7, sauf en cas d’interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. Etant de fait soumis à une obligation de moyens, nous ne saurions être tenus responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.

Si les présentes CGU ne répondent pas à toutes vos questions, des FAQ sont accessibles sur le site, permettant d’avoir un complément d’information. Un lien vers notre support vous sera également proposé sur la page FAQ / AIDE ou dans la rubrique CONTACT.

Une Partie ne saurait être tenue responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant du présent contrat lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des communications, y compris des réseaux de télécommunications par câble, satellite, par réseau filaires ou hertziens, toute remise en cause des normes et standards de sa profession et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale du contrat.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des services. Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à quarante cinq (45) jours, la relation contractuelle est résiliée automatiquement, sauf accord contraire entre les PARTIES.

9.1 Evolutions et modifications des CGU

Les Conditions Générales d’Utilisation peuvent évoluer afin de coller au plus près à l’environnement technologique et aux usages de l’Internet en général et du Site en particulier.

Testntrust signalera les modifications des présentes CGU sur son Site et indiquera notamment la date de chaque mise à jour en début de document.

Si vous refusez ces modifications, vous devrez résilier votre compte dans les plus brefs délais et cesser d’utiliser le Site. Si vous ne le faites pas, Testntrust continuera de vous fournir le Service dans les nouvelles conditions décrites par les nouvelles CGU.

9.2 Permanence de la convention

La nullité d’une clause quelconque des présentes CGU n’affecte pas la validité des autres clauses ; elles se poursuivent en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des CGU impossible ou déséquilibrée par rapport aux CGU initiales.

9.3 Renonciation

Toute tolérance ou renonciation de la part de l'une des PARTIES dans l’application de tout ou partie de tout engagement ou obligation prévu(e) au CGU, quelles qu’en aient pu être la date, la fréquence ou la durée, ne saurait, en l’absence d’accord écrit à cet effet, valoir modification des CGU ni générer ou faire obstacle à un droit quelconque.

Testntrust fournit le Site « en l’état », avec « toutes ses imperfections » et « tel que disponible » et ne garantit aucunement l’exactitude, la disponibilité et la qualité des informations présentes sur le Site.

Vous reconnaissez et acceptez que Testntrust ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect généré suite à l’utilisation ou la non utilisation du Site et des informations qui y sont contenues.

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Les PARTIES s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout litige qui pourrait survenir à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat. A défaut de solution amiable, le litige sera soumis au tribunal compétent du ressort du TGI de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou d’action en référé ou d’appel en garantie ou de mesure conservatoire.

En outre, en cas de litige relatif à l’interprétation, la formation, la validité ou l’exécution de la Convention, les PARTIES donnent compétence expresse et exclusive à la loi française.